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Mentions légales & conditions générales de ventes

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Éditeur

Agence Sophie Turpaud / Micro-Entreprise.
Fondatrice et Directrice de la publication : Sophie Turpaud-Amalvy
Tél : 06 84 950 255

Siège Social : 14 bis impasse des cyprès. 31470 Fonsorbes.
SIRET :  449 782 036 00015

Hébergement web

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2 rue Kellermann
BP 80157
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France

Protection des données & Confidentialité

En application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à Agence Sophie Turpaud. Elles ne seront utilisées que pour vous informer de l’existence de nos services. ( Mes articles de blog et mes prestations de formation et de community management).  Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit à partir de cette page en envoyant un mail à Sophie Turpaud-Amalvy : hello@sophieturpaud.com

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Conditions générales de ventes :

1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales sont applicables aux ventes de formations par l’AGENCE SOPHIE TURPAUD
Les présentes Conditions générales sont adressées au client en même temps que le devis. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.

2 – COMMANDES
Toute commande de Prestations par un client doit faire l’objet d’un devis signé par le client et validé AGENCE SOPHIE TURPAUD. Les commandes de prestations sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de l’Agence Sophie Turpaud.
L’Agence Sophie Turpaud se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à l’Agence Sophie Turpaud, à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par L’Agence Sophie Turpaud que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique avec avis de réception, et est parvenue à L’Agence Sophie Turpaud au plus tard dix (10) jours avant la date de prestation prévue. En cas de modification de la commande par le client, l’Agence Sophie Turpaud sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution. Les modifications de dates de formations de la part du Client pourront se faire jusqu’à deux (2) semaines avant le début de la formation sans que L’Agence Sophie Turpaud ne puisse prétendre à un dédommagement. L’Agence Sophie Turpaud se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à deux (2) semaines avant le début de la formation. En cas de modification, L’Agence Sophie Turpaud en informe le Client sans délai, par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

3- FRAIS DE DÉPLACEMENT
Sans demande particulière exprimée par le client, les frais de déplacement sont calculés en fonction des frais réels par jour. Sauf sur la zone de Toulouse.

4 – PRIX
Le prix des Prestations figure dans le devis signé par le client. Tous les prix sont indiqués HT avec la TVA, et en euros.
4-1 AUGMENTATION ANNUELLE DES PRIX
Concernant les prestations avec abonnements mensuels. Les tarifs sont ré-évalués de 3 % chaque année à la date anniversaire du contrat .

5 – PAIEMENT
5-1- à réception du devis signé par le client, les Prestations font l’objet d’une facture éditée par L’Agence Sophie Turpaud, en fin de prestation.
5-2- Le règlement doit être effectué à réception de facture pour les prestations ponctuelles. Pour les prestations mensuelles, le règlement est attendu le 5 du mois maximum.
5-3- Pour les prestations de formation, l’Agence Sophie Turpaud peut pratiquer la subrogation à la demande du client. La commande sera validée dès réception de l’accord de l’OPCO du client.

6 – ANNULATION DE LA COMMANDE
6-1- En cas d’annulation de la commande par le client moins de 8 jours avant la prestation, l’AGENCE SOPHIE TURPAUD se réserve le droit de facturer au client 30% du montant de la prestation ou de retenir 30 % de la somme versée au titre d’indemnités.
6-2- En cas d’annulation de la commande moins de 72 heures avant la prestation, l’AGENCE SOPHIE TURPAUD se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50% de la somme versée.

7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
7-1- Sauf report sollicité par le client et accepté par L’Agence Sophie Turpaud, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de L’Agence Sophie Turpaud au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier. Si L’Agence Sophie Turpaud devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés. La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
7-2- En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à L’Agence Sophie Turpaud et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont L’Agence Sophie Turpaud disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

8 – TOLÉRANCES
Le fait, pour l’un des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9-1- Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9-2- Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.

10 – MODIFICATIONS
L’Agence Sophie Turpaud se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par l’Agence Sophie Turpaud.

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour le 20 juin 2017. Cette édition annule et remplace les versions précédentes.

Représentant de l’organisme de formation,
Sophie TURPAUD Dirigeante de l’entreprise.